annuités liquidables
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations exprimées par certains professeurs d'éducation physique et sportive en matière de calcul de leur droit à pension. Les textes en vigueur ne permettent pas en effet la prise en compte des périodes de formation des fonctionnaires, de sorte que, pour un professeur titulaire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, ses quatre années d'études suivies après l'école normale d'instituteurs ne pourront en aucun cas être retenues pour sa pension de retraite, quand bien même il aurait souscrit au préalable un engagement de service de l'Etat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de cette revendication.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999