Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes concernant les orphelins dans leurs recherches de filiation en raison de l'application du décret n° 97-852 en date du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil. En effet, en application de ce décret, les extraits et copies intégrales avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Cela a comme conséquence, qu'un orphelin qui désire obtenir l'identité de ses parents se voit demander les noms et prénoms desdits parents. Il se voit donc refuser la délivrance des documents souhaités ne pouvant faire suite à la demande. Cette disposition constitue donc une discrimination à l'encontre des orphelins dans l'obtention d'actes d'état civil et les prive d'un moyen essentiel de retrouver leur ascendance. Le parlementaire demande donc au ministre de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cet état de faits.