Réponse publiée le 27 septembre 1999

Les abandons d'animaux sont souvent le résultat de l'inadéquation entre un animal et son maître ou encore les conséquences des reproductions sauvages conduites par des personnes peu éclairées sur les exigences de l'élevage. Cette situation préoccupante, dont les collectivités payent souvent les frais, nécessite une moralisation de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie, mais aussi de toutes les activités qui s'y rattachent comme la pension, la présentation au public ou le dressage. Ces activités ont pour caractéristiques d'être exercées à la fois par des professionnels, par des semi-professionnels et par des amateurs. Or, quel que soit le mode d'exercice, dans la mesure où cette activité met en jeu des animaux vivants, elle requiert une éthique et une qualification solide. C'est pourquoi, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux impose que ces activités soient déclarées au préfet du département et qu'elles se réalisent dans des conditions sanitaires et de protection animale rigoureuses. De plus, seules des personnes dont la qualification est reconnue pourront désormais exercer ces activités et devront être titulaires d'un certificat de capacité attestant de leur formation, de leur diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisante. Enfin, pour donner aux actions des services vétérinaires en matière de protection animale leur pleine efficience, cette loi accroît leurs pouvoirs de contrôle et leurs possibilités d'intervention sur le terrain en cas de mauvais traitements envers les animaux, par la possibilité de retrait de ceux-ci.