Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application du décret n° 97-370 du 14 avril 1997. En effet, selon les termes de ce décret, un mineur ne peut utiliser, dans l'exercice de son travail, ni outil ni instrument susceptible de porter préjudice à sa santé et à sa sécurité. Elle cite ainsi l'exemple d'un jeune de sa circonscription âgé de dix-sept ans et demi, titulaire d'un brevet professionnel agricole d'ouvrier forestier et malgré tout dans l'impossibilité d'être embauché par une entreprise agricole ou forestière, au motif qu'aux termes de ce décret il n'est pas autorisé, par l'inspection du travail, à utiliser une tronçonneuse dont il a pourtant appris à maîtriser le maniement dans le cadre de sa scolarité. S'il est légitime d'adopter des mesures protégeant les mineurs dans l'exercice de leur profession, il lui paraît néanmoins nécessaire de prévoir des aménagements leur permettant, malgré tout, d'exercer la profession pour laquelle ils ont été formés avant leur majorité. Dans le cas cité, il serait par exemple concevable d'autoriser, en la limitant au niveau de la puissance, l'utilisation de tronçonneuses. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives elle entend prendre pour modifier la réglementation sur ce point.