jeux vidéo
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la violence et des jeux vidéo. Il lui demande de lui indiquer l'état d'élaboration du décret d'application de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Il souhaite savoir également si est fiable la mise en oeuvre de la procédure de classification par tranches d'âge des produits vidéo réalisée par le syndicat professionnel des éditeurs de logiciels de loisirs. Enfin, il lui demande de lui indiquer les attributions de la commission de suivi de la classification créée en avril dernier en accord avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et avec l'Union nationale des associations familiales.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999