Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur diverses dispositions fiscales touchant les gîtes touristiques. Les 55 000 hébergements des Gîtes de France ont une position centrale dans ce que l'on appelle le tourisme vert. Ils ont été les premiers, avec les VVF et les Logis de France, à ouvrir l'accueil touristique dans les territoires ruraux. L'application de deux textes réglementaires risque de rendre très difficiles les conditions d'exploitation des gîtes pour les associations départementales et pour les propriétaires. D'une part, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations devrait s'appliquer aux associations départementales qui jouent pourtant un rôle irremplaçable sur le terrain en matière de développement local, en particulier à travers les actions de contrôle et de classement des meublés et de maintien de la population résidente sur les communes rurales grâce à l'activité complémentaire que représente l'hébergement sur gîtes. D'autre part, l'application trop stricte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours pourrait soumettre les acteurs du tourisme vert à la réglementation qui régit l'activité d'agents immobiliers (loi Hoguet du 2 janvier 1970), alors que les propriétaires de gîtes n'offrent que du meublé saisonnier à une clientèle touristique, ce qui pourrait conduire à la fermeture de nombreux gîtes. Il lui demande quelles dispositions pourrait adopter le Gouvernement pour prendre en compte sur le plan fiscal les spécificités de l'activité des gîtes qui représentent le mode d'hébergement le plus adapté au développement du tourisme vert dans des départements ruraux tels que l'Aude.