Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont actuellement exonérées de la TVA, mais acquittent la taxe sur les salaires, par tranches progressives. Or, une directive communautaire donne la possibilité aux Etats membres de réduire la TVA dans les services à forte densité de main-d'oeuvre. Les associations d'aide à domicile redoutent, dans le cadre de cette directive, d'être à leur tour assujetties à la TVA, ce qui risquerait d'entraîner, pour elles, un surcoût pouvant aller jusqu'à 4 francs de l'heure. Une telle situation aurait des conséquences graves pour l'emploi et pour le fonctionnement des associations d'aide à domicile : diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale ; abandon des activités devenues déficitaires ; risque de recours, pour les usagers, au travail « au noir ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, afin de ne pas alourdir le coût des services rendus par les associations d'aide à domicile.