budget : cadastre
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par l'absence de représentation du domaine public au cadastre. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la coexistence, sur une même parcelle cadastrée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Dans l'affirmative, est-il nécessaire de procéder à une division parcellaire pour individualiser chaque domaine ?
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999