politiques communautaires
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle application d'un taux de TVA réduit à l'ensemble des services à domicile. Certaines associations d'aide à domicile sont en effet exonérées de TVA. Les y assujettir entraînera nécessairement un surcroît qui produira des effets négatifs sur cette activité, et en particulier sur l'emploi qui s'y rattache. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000