Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exécution de la loi de finances pour 1998 mises en évidence par le rapport de la Cour des comptes. Alors que l'année 1998 a connu une croissance forte (3,2 %), la réduction du déficit budgétaire a été plus faible qu'au cours des années précédentes, en raison d'un faible rendement fiscal (2,5 % en net), après explosion inattendue des remboursements et dégrèvements (+ 30 % pour les restitutions de TVA). De même, les crédits en faveur de l'emploi ont progressé de 50 % depuis 1994 en raison, certes, des allégements de cotisations sociales, mais surtout en raison de la gestion trop souple de ces crédits au cours de l'année, rendant impossible toute maîtrise de la progression de ces coûts. Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé que la direction du Trésor avait décidé en 1998 d'affecter directement les produits de la privatisation du GAN à la société centrale du GAN, alors que le Parlement n'en a jamais été préalablement informé. En ce qui concerne les crédits du ministère de la défense dont la gestion a déjà été critiquée, il apparaît que le niveau des autorisations de programme disponible qui a atteint 84 milliards de francs fin 1998, s'avère très élevé dans la mesure où cela assure une marge de manoeuvre budgétaire supérieure à une année d'engagement. Dans ce contexte, la réforme de la comptabilité publique se révèle d'autant plus indispensable pour assurer une meilleure description de la réalité des opérations et de la situation financière de l'Etat, et donc un meilleur contrôle budgétaire du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans cette perspective.