Question de : M. Philippe Douste-Blazy
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Philippe Douste-Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème de la tolérance de revente des tabacs manufacturés. La tolérance de revente des tabacs manufacturés constitue une exception à la règle qui veut que les débitants, en qualité de préposés de l'administration, soient les seuls à exercer le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. Celle-ci est applicable aux établissements où il est d'usage de consommer sur place, cafés et restaurants notamment, et aux stations-service implantées hors agglomération. La tolérance de revente est exercée par 80 000 points de vente environ. En contrepartie de la faculté qui leur est accordée, les revendeurs sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche, ne peuvent revendre les tabacs qu'à la seule clientèle de l'activité principale de leurs établissements et sont soumis à certaines formalités à la circulation. Toutefois, ces dispositions mériteraient un encadrement législatif strict afin que tout abus puisse être plus aisément contrôlé et sanctionné. L'exercice de la tolérance dans un cadre législatif permettrait à la profession des débitants de tabacs mais également à la direction générale des douanes, leur autorité de tutelle, de mieux encadrer les conditions de commercialisation des tabacs par les revendeurs. En conséquence, ne serait-il pas utile d'envisager un aménagement particulier du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés afin que la tolérance soit reconnue dans la législation ?