France Télécom
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'encadrement de la politique tarifaire de France Télécom. Il fait référence aux conclusions du rapport de l'ART permettant d'établir qu'une fois sur deux le ministre est passé outre l'avis négatif de l'autorité de régulation concernant les propositions de France Télécom. C'est pourquoi il l'interroge pour lui demander de motiver à l'avenir ses décisions, voire s'il compte modifier la loi de réglementation des télécommunications afin de confier à la seule autorité le soin d'homologuer les tarifs.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000