marques de fabrique
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les noms de marques sur Internet et plus particulièrement sur le piratage dont ils font l'objet. En effet, le dépôt de nom de marque sous forme de nom de domaine entraîne un abondant contentieux préjudiciable au développement des marques connues. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ces questions et notamment sur les moyens qu'il compte prendre pour interdire ce genre de pratiques peu scrupuleuses.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999