Internet
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données sur Internet. Il l'interroge notamment sur la transposition de la directive relative à la protection des données personnelles. En effet, alors que l'Europe et les Etats-Unis conduisent des discussions sur ce thème visant à la publication de matériaux portant sur les moyens de garantir des « bases sécurisées » (safe harbour), la France semble tirer argument de son avance dans la matière pour ne pas procéder à la transposition de la directive. C'est pourquoi il lui demande de faire le point sur ces questions.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000