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Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif de versement de la TVA pour les artisans. En effet, les prélèvements mensuels sont basés sur les rentrées de TVA au cours de l'année 1998. Or, le système ne prévoit pas de suppression ou d'aménagement de versement de ces acomptes dans certaines situations exceptionnelles : fin d'activité, incapacité temporaire de travail, chute brutale du chiffre d'affaires. Ainsi certaines entreprises en difficulté peuvent voir leur situation s'aggraver. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999