indemnisation
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'Afrique du Nord. Cet article a créé une inégalité de traitement entre les rapatriés à profession non salariée qui ont dû déduire du montant de leur indemnisation leurs prêts de réinstallation et les rapatriés non propriétaires de biens indemnisables qui ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation. Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions afin de mettre fin à cette iniquité.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999