Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de diminuer à 5,5 % le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives. En effet, les installations sportives, telles que les parcours de golf, rencontrent malheureusement parfois de graves difficultés économiques. La diminution du taux de TVA permettrait donc de soutenir efficacement un secteur riche en main-d'oeuvre. Si la proposition de directive adoptée en février dernier par la commission européenne (« directive du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ») et prévoyant la mise en place d'un taux réduit de TVA dans certains services à haute intensité de main-d'oeuvre a été rejetée par le conseil Ecofin du 25 mai dernier, la directive de 1992 autorise déjà, sans qu'il soit nécessaire de la modifier, l'application du taux réduit de 5,5 % aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Une simple volonté politique suffirait afin de transcrire cette directive dans notre droit interne et d'appliquer un taux réduit aux installations sportives. L'application de ce dispositif serait, d'ailleurs, facilitée par l'actuelle conjoncture économique. Au lieu de limiter le bénéfice d'un taux à 5,5 % aux seuls travaux d'entretien et de réhabilitation de logements, comme a suggéré de le faire la « majorité plurielle », il serait souhaitable de l'élargir à l'ensemble des secteurs correspondant aux critères de main-d'oeuvre énoncés par la commission. La réduction de la TVA serait extrêmement bénéfique à un grand nombre d'entreprises françaises qui subissent les effets négatifs d'une excessive pression fiscale et d'un coût du travail trop élevé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre en considération les préoccupations des professionnels du sport et d'envisager la mise en place d'un taux réduit à 5,5 % aux installations sportives.