Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement concernant la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. L'association syndicale des greffiers de commerce de France, très intéressée par ces projets, souhaite être plus étroitement associée aux consultations menées par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle elle regrette que l'avis du conseil de la concurrence ne lui ait pas été communiqué par les services du ministère de la justice, au motif qu'il est confidentiel. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible les professionnels concernés par ces projets, il lui demande s'il est possible que l'avis du conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du Gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.