tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître l'avis rendu par le Conseil de la concurrence concernant les tarifs de consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999