Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité pour les communes de souscrire un contrat d'assurance auto-mission en faveur des employés communaux utilisant leur véhicule personnel pour des missions de service. Il faut rappeler que les communes de petite taille ne disposent pas en règle générale de véhicules municipaux. En effet, le décret n° 91-573, dans son article 34, impose aux agents de souscrire personnellement une police d'assurance garantissant sa responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité de la collectivité employeur. Ce texte empêche par conséquent la collectivité territoriale de se substituer à l'agent. Cette situation est difficilement admissible pour les employés communaux. Dans le cadre de l'accord sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999, le Gouvernement se serait engagé à ouvrir une réflexion sur la réglementation des déplacements des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Il souhaiterait savoir si des modifications sont envisagées en matière d'assurance des employés communaux pour améliorer la législation actuelle.