Réponse publiée le 4 octobre 1999

Aux termes de l'article 29 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, les agents des collectivités locales peuvent utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins du service sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par l'article 34 dudit décret. Cet article prévoit que l'agent concerné doit « souscrire personnellement une police d'assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité employeur... ». Toutefois, l'agent a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant les risques non compris dans l'assurance obligatoire comme de vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. La collectivité employeur ne saurait se substituer à son agent, pour assumer les conséquences d'actes dont ce dernier est personnellement responsable. Les agents concernés perçoivent, en application de l'article 31 du décret du 19 juin 1991 précité, des indemnités kilométriques qui prennent en compte les frais supplémentaires, y compris les frais d'assurance, occasionnés par l'utilisation de leurs véhicules personnel dans le cadre du service. La modification de ces règles n'a pas été sollicitée par les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de travail mis en place à l'issue du protocole d'accord salarial du 18 février 1998.