Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les délais particulièrement longs auxquels sont confrontés les étrangers, régulièrement installés en France de longue date et répondant aux critères généraux du code civil sur l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Alors que l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité intègre au code civil un nouvel article 21-25-1 qui prévoit que la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, il n'est pas rare que des dossiers soient en attente de réponse pendant plusieurs années. Au quotidien cette disposition législative apparaît cependant d'une réalité relative. D'une part, dans certaines préfectures l'examen des dossiers déposés prend des délais extrêmement longs, en matière de vérification de la remise de la totalité des pièces et, même avant que le dossier ne soit transmis à l'autorité publique. Ainsi, il n'est pas rare de constater que des dossiers déposés en 1995, complétés en 1996, n'étaient transmis qu'en 1998 par exemple. D'autre part, il apparaît que, même après transmission des dossiers par la préfecture au ministère, les délais légaux ne sont pas toujours respectés. Le Président de la République et le gouvernement ayant souhaité que les délais imposés aux étrangers sollicitant leur naturalisation qui doit être l'aboutissement d'un parcours d'intégration soient écourtés, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rendre ce souhait effectif, notamment en accélérant les procédures d'instruction tant au niveau des préfectures qu'au niveau du ministère en charge de ces dossiers.