Question écrite n° 33776 :
candidats

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'une éventuelle mise en application de l'amendement au projet de loi sur le cumul des mandats, proposé par la majorité parlementaire, qui vise à rendre incompatible l'exercice d'un mandat électif local avec la participation au bureau d'une chambre consulaire. Une telle mesure éliminera de la vie politique un grand nombre de candidats venus du secteur privé, dont les compétences et les qualités professionnelles sont reconnues, fondées sur une expérience acquise sur le terrain de la vie active, sociale et économique. D'autre part, une telle disposition ne peut qu'accentuer la discrimination entre secteur privé et secteur public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son point de vue sur ce problème et quelle mesure il compte proposer contre les effets d'un tel amendement, qui seraient très préjudiciables à l'organisation de la vie politique.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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