Question écrite n° 33777 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gypsothérapeutes, dont l'activité dans les hôpitaux constitue la partie technique d'un acte médical prescrit par un médecin ou un chirurgien, et dont la compétence n'est actuellement reconnue par aucune formation officielle, et donc par aucun diplôme. Le plus grand nombre d'entre eux a une formation d'aide-soignant, alors que le décret de mars 1993 mentionne cette activité dans la profession d'infirmier. Les représentants de la profession craignent que la stricte application dudit décret vienne leur interdire l'exercice de cette activité jugée illégale. A l'instar de ce qui a été fait pour les aides opératoires, qui se trouvaient dans une situation analogue, il lui demande si elle ne juge pas opportun de clarifier la situation de cette catégorie de personnels afin que ceux qui exercent actuellement cette activité avec compétence soient confirmés dans leur fonction.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999

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