politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) à l'égard des conséquences de l'application de la directive européenne relative au taux de TVA réduit. Cette mesure donne en effet la possibilité aux Etats de l'Union européenne de créer des emplois dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Or, pour les associations qui en sont actuellement exonérées, payer la TVA entraînera l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait aller jusqu'à 4 francs l'heure et engendre un grand risque de déstabilisation pour l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications à ce dossier afin de dissiper les inquiétudes des responsables d'associations d'aide à domicile.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000