Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises du négoce de charbon de la région Nord - Pas-de-Calais, qui représentent 50 % du marché français du charbon, du fait du différentiel du taux de la TVA entre la France et la Belgique. La directive sur le rapprochement des taux de TVA du 19 octobre 1992, article 28, ] 2, permettait aux négociants belges en charbons, un « taux parking » de TVA de 12 % jusqu'au 31 décembre 1995. En France, pour le même produit, le taux de TVA est passé à 20,6 % au 1er août 1995. Or, depuis le 1er janvier 1997, aucune modification n'est intervenue en Belgique. Un tel écart soumet donc les négociants français à une situation de concurrence insoutenable. D'après les dispositions de la directive 92/77/CEE, notamment l'article 88-2, et selon l'avis de la Commission européenne, la Belgique agit en conformité avec les dispositions communautaires en matière de rapprochement des taux de TVA. Dans ces conditions, les négociants français demandent que le taux de TVA de ce produit soit réduit à hauteur de celui de la Belgique, ce qui permettrait une augmentation de l'activité générant des entrées supplémentaires de TVA, d'impôt sur le revenu pour les entreprises. En conséquence, et au vu de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.