Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique familiale menée par le Gouvernement en faveur de l'accueil de la petite enfance. La conférence de la famille du 12 juin 1998 annonçait un « effort sans précédent » dans ce domaine en présentant trois mesures. D'une part, une revalorisation des prestations de services allouées par les CAF aux crèches parentales, d'autre part, la mise en place d'une réforme des prestations de services allouées par la CAF, qui garantisse à toutes les familles un accès aux crèches, notamment celles ayant des revenus modestes. Or la mise en application de ces deux premières mesures, dont le financement a été budgétisé par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale, a été rejetée par la commission d'action sociale de la CNAF. Enfin, la troisième mesure tendait à la généralisation des schémas locaux de la petite enfance en inscrivant l'obligation pour les communes d'élaborer un diagnostic local basé sur une consultation des associations. Les schémas, inscrits à l'article 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale, ont été votés en 1994, sont facultatifs et demeurent inappliqués. Les parents et les professionnels des associations qui gèrent les lieux d'accueil regrettent que ces mesures n'aboutissent pas alors qu'elles ont été adoptées et financées. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour la mise en application de ces mesures en faveur de l'accueil des jeunes enfants et la promotion des initiatives parentales.