revenus fonciers
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 29 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n° 96-134 dite « loi Périssol ». Il souhaiterait qu'il lui soit précisé si la réduction d'impôt prévue par ce dispositif est possible en cas de location distincte à deux locataires différents, l'appartement à l'un et le parking à l'autre. Dans ce cas précis, il voudrait connaître le régime fiscal applicable pour la location du parking. Le loyer de ce parking est-il assujetti à la CRDB et à l'imposition au titre des revenus fonciers ou des BIC ?
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999