naturalisation
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo souhaite que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, lui précise comment est interprété l'article 21-23 du code civil, qui précise que « nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ». Il lui demande notamment si un retard dans le paiement des impôts, un redressement fiscal bénéficiant de la bonne foi ou un licenciement pour faute non suivi d'une instance judiciaire peuvent être considérés comme n'étant pas de bonnes vie ou moeurs.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000