Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le décret n° 97-1116 du 27 novembre 1997 pris en application de la loi de 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement modifie le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées. Outre plusieurs modifications de rubriques en annexe du décret, ce dernier prévoit la création d'une rubrique 2799 pour les déchets provenant d'installations nucléaires de base (installations d'élimination et installations nucléaires de base). M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que cette nouvelle rubrique n'opère aucune distinction entre déchets radioactifs et déchets non radioactifs à partir du moment où ceux-ci proviennent d'installations de base. Ceci n'est pas sans poser des problèmes pour la récupération et le traitement des déchets non radioactifs provenant des zones non contaminées et non contaminables des installations nucléaires de base. Or il paraîtrait normal qu'une telle distinction puisse être formalisée afin de traiter certains de ces déchets comme des déchets industriels spéciaux classiques. Ainsi est-il difficilement concevable que des déchets spéciaux (exemple néons ou piles) issus de zones non contaminées ou non contaminables soient soumis à la même réglementation en matière de récupération et de traitement que des déchets potentiellement radioactifs. Il lui demande si un complément de réglementation ne serait pas utile, notamment en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires, afin d'améliorer la traçabilité de ces déchets industriels spéciaux, leur récupération et leur traitement.