Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation donnée par la Commission européenne d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il appartient aux Etats membres de proposer une liste des activités bénéficiaires avant le 1er septembre prochain pour être applicable au 1er janvier 2000. Les professionnels de l'automobile considèrent que leur activité relative à l'entretien et à la réparation automobile et motocycle, qui touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés, présente les critères pour bénéficier de cette mesure d'abaissement du taux de la TVA. Celle-ci aurait pour conséquence d'augmenter l'activité des entreprises et, par voie de conséquence, de créer des emplois. De plus, cette mesure aurait l'avantage de permettre des réparations non effectuées à ce jour, de diminuer le travail clandestin et de diminuer les réparations effectuées par des particuliers, qui posent des problèmes en termes d'environnement et de sécurité. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.