Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'autorisation donnée par la Commission européenne d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il appartient aux Etats membres de proposer une liste des activités bénéficiaires avant le 1er septembre prochain pour être applicable au 1er janvier 2000. Les artisans du bâtiment considèrent que leur activité relative aux grosses réparations, aux travaux d'entretien et à la rénovation de l'habitat présente les critères pour bénéficier de cette mesure d'abaissement du taux de la TVA. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le travail clandestin, et de créer des emplois. Le rapporteur général du budget à l'assemblée nationale s'est déclaré favorable à cette mesure en déclarant que le choix des travaux dans l'habitat était un dossier prioritaire. Il lui demande de lui confirmer la position du Gouvernement sur ce dossier.