Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations d'associations qui expriment la volonté que soit réalisé un contrôle plus efficace du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les actions qui sont menées en faveur des pays du Sud. La loi du 18 décembre 1998 a autorisé la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales et cela constitue une première étape vers plus de transparence. Cependant, les associations souhaitent qu'un contrôle parlementaire vienne renforcer ce dispositif et que les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI fassent l'objet d'un débat spécifique et d'un vote, et qu'ils soient rendus publics. Elles proposent également que les parlementaires puissent donner des directives pour le vote des représentants français au sein de ces institutions et contrôler l'utilisation des budgets qui leur sont alloués. Il lui demande de lui indiquer ses intentions devant ces propositions.