comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du FNDS (crédits extrabudgétaires). La gestion actuelle des crédits extrabudgétaires permet à chacun, et à tous les niveaux (national, régional, départemental), d'apporter ses propositions, de les négocier et de parvenir à un consensus. La remise en cause des crédits extrabudgétaires serait considérée par le mouvement sportif comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants et une véritable recentralisation de l'Etat. Aussi souhaiterait-il connaître les suites qu'entend réserver le Gouvernement à cette affaire.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999