tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des greffiers des tribunaux de commerce sur la mise en oeuvre de la réforme de leur profession annoncée par le Gouvernement. Suite aux accusations jugées diffamatoires par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris le 11 juin dernier, ils regrettent l'absence de solidarité de la part de leur hiérarchie. Les greffiers souhaitent que soit mise en oeuvre la commission tarifaire annoncée depuis février 1998 et qui n'a toujours pas abouti. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999