associations
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime applicable aux associations. L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 sera applicable à compter du 1er janvier 2000 alors que nombre de présidents d'associations n'ont pas encore eu le temps de comprendre toutes les conséquences de cette instruction. A titre d'exemple, l'association voulant connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux doit répondre à un questionnaire de huit pages et environ 120 questions. C'est pourquoi, il lui demande, au vu de la complexité du problème du régime fiscal des associations et de l'importance des associations dans notre tissu social, s'il ne serait pas possible de prolonger d'un an le délai de mise en place de cette instruction fiscale.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'instruction du 15 septembre 1998 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Un premier délai, expirant le 31 mars 1999, avait été initialement accordé aux associations pour se conformer à ces dispositons, le cas échéant. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de prendre les dispositions utiles. Ce délai a été mis à profit pour assurer une information plus complète du monde associatif. De multiples initiatives ont été prises en ce sens tant au plan national qu'au plan départemental. En outre, de nouvelles dispositions allégeant et simplifiant le régime fiscal des associations ont été insérées dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'est donc pas souhaitable de reporter la date du 1er janvier 2000.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999