retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle à nouveau l'attention particulière de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation insupportable des préretraités qui voient leur pension de retraite amputée, parfois dans des proportions importantes, du fait du non-paiement par l'Etat de sa dette aux régimes de retraite. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre de toute urgence afin de permettre à ces personnes de toucher des pensions correspondant aux droits qu'elles ont acquis tout au long de leur vie professionnelle et à ceux qui leur ont été attribués par le biais des accords concernés, et de combler le retard de paiement de l'Etat auprès des différents régimes de retraite.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000