ARPE
Question de :
M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Socialiste
M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application du système d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) prévu dans le cadre de la loi de finances 1999. La loi de finances 1999, adoptée au mois de décembre dernier, prévoit l'instauration pour les anciens combattants d'un système d'allocation de remplacement pour l'emploi. Ce dispositif devrait permettre aux anciens combattants encore en activité professionnelle de bénéficier de leurs droits à la retraite sans atteindre le montant total de leurs annuités. Cette mesure porte un double intérêt : faciliter les droits à la retraite de ceux qui ont servi la nation et renforcer la lutte contre le chômage. Malheureusement, malgré une prise en charge financière par le budget de l'Etat, les entreprises ne sont encore que trop peu nombreuses à adopter ce dispositif et à faciliter le départ à la retraite des anciens combattants, faute d'un accord entre partenaires sociaux. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour renforcer l'application du système d'allocation de remplacement pour l'emploi prévue par la loi de finances pour 1999.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne conteste pas qu'il existe des difficultés d'application des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord âgés de plus de cinquante-huit ans et totalisant quarante annuités de cotisations de bénéficier du dispositif de l'A.R.P.E. En effet, depuis leur adoption, les données du problème ont changé, ce qui rend très difficile l'application des mesures législatives. Ces difficultés proviennent en premier lieu des tensions apparues à propos de ce régime d'assurance chômage, entre l'Etat et les partenaires sociaux ; elles sont dues en second lieu à la modification des règles de gestion, imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur : le taux de refus s'en trouve multiplié et le coût pour l'Etat change d'échelle. Une étude est actuellement en cours, avec l'U.N.E.D.I.C., pour pallier ces difficultés.
Auteur : M. Michel Vauzelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999