Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, de l'augmentation de la taxe à l'essieu instaurée par la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux véhicules de transport de marchandises de fort tonnage, conformément à la directive européenne n° 93/89/CEE du 25 octobre 1993. Alors que des dispositions ont été prises pour compenser cette augmentation dans certains secteurs, comme celui du transport des marchandises, avec la suppression, notamment, du droit de timbre sur les contrats de transports, aucune disposition comparable ne semble avoir été adoptée pour compenser cette augmentation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En raison des incidences financières de cette disposition à l'égard des entreprises artisanales concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.