assurance construction
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes financiers du régime de l'assurance construction en bâtiment. Les petites entreprises et les artisans du bâtiment se voient imposer, depuis plusieurs années, des augmentations de tarifs considérables. Plus grave encore, les entreprises artisanales nouvellement installées éprouvent les plus grandes difficultés à obtenir d'un assureur la souscription d'un contrat d'assurance décennale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour réformer le régime de l'assurance dommages-ouvrage, confronté à la prise en charge croissante de sinistres, du fait de l'évolution défavorable de la jurisprudence.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997