Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue par nos concitoyens de la prestation compensatoire. Le 15 septembre prochain, le groupe de travail sur le droit de la famille présidé par Mme Dekeuwer-Defossez remettra son rapport et ses propositions tendant à faire évoluer le cadre juridique pour mieux prendre en compte la réalité actuelle des rapports familiaux. A cet égard, de nombreux parlementaires ont déposé depuis plusieurs années déjà, des propositions de loi tendant à réformer le mode de versement de la prestation compensatoire, dont le montant définitif est fixé par le jugement prononçant le divorce au bénéfice de celui des époux qui souffrira d'une disparité dans ses conditions de vie. La prestation compensatoire est en général versée sous forme de rente mensuelle au créancier, bien que la loi le prévoit de façon exceptionnelle et elle n'est pas révisable en considération de la situation matérielle respective du débiteur et du créancier, comme l'est la pension alimentaire. Il en résulte des situations tout à fait consternantes de personnes ayant un revenu proche du SMIC ou au chômage, devant verser 4 000 à 6 000 francs par mois à un ex-époux ayant retrouvé une situation matérielle confortable par exemple du fait d'un remariage. Cette prestation étant versée indépendamment de la répartition des torts et des causes du divorce, l'époux débiteur non responsable exclusivement de la rupture du lien conjugal, vit d'autant plus difficilement ce caractère immuable de la prestation compensatoire. Par un système d'encouragement au versement de la prestation sous forme de capital, avec possibilité de paiement échelonné, le règlement des conséquences du divorce aurait enfin un caractère définitif et permettrait à celles et ceux qui le vivent, d'aborder plus sereinement l'avenir. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager cette réforme de la prestation compensatoire à l'occasion des projets de loi relatifs à la famille qu'elle entend soumettre au Parlement.