Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement en matière de taxe à la valeur ajoutée, taxe professionnelle et taxe d'apprentissage qui s'appliquent aux groupements d'employeurs. La réglementation en vigueur en matière fiscale prévoit que, lorsqu'il est constitué d'agriculteurs et de sociétés civiles agricoles, le groupement d'employeurs est exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Par contre, lorsqu'une société coopérative, qui ne bénéficie pas de ces exonérations, fait partie d'un groupement d'employeurs, ce dernier ne peut pas bénéficier de la même mesure. L'application de cette disposition pénalise le développement des groupements d'employeurs et la pérennisation de l'emploi salarié dans l'agriculture et en milieu rural. En effet, de nombreux projets de développement local ont fait usage de la formule groupement d'employeurs pour permettre aux différents acteurs économiques locaux de partager les services de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée au lieu de contrats saisonniers précaires. Les projets de groupements d'employeurs associant agriculteurs, sociétés civiles d'agriculture et coopératives de production agricole, qui sont ceux susceptibles de générer le plus grand nombre d'emplois stables dans ces zones défavorisées et en voie de désertification, sont donc pénalisés et finissent par ne pas voir le jour. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour étendre le bénéfice des exonérations de taxe à la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage à l'ensemble des groupements d'employeurs, ou, à défaut, de proposer un traitement fiscal incitatif pour développer les groupements d'employeurs qui associent les acteurs économiques réellement présents sur les territoires ruraux, dans la perspective de créer et de maintenir l'emploi salarié.