droits voisins
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes-interprètes au regard de leurs droits de propriété intellectuelle. En effet, à la suite de la forte mobilisation de l'industrie du disque pour la diminution du taux de TVA sur le prix du disque, les représentants des artistes-interprètes s'interrogent sur le réel bénéfice pour le consommateur d'une telle mesure. L'emploi des artistes-interprètes représente aujourd'hui une part faible du chiffre d'affaires de l'industrie du disque, d'autant plus que celle-ci impose par tous les moyens l'abandon des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements de ces mêmes artistes-interprètes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour le respect des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997