droits voisins
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes-interprètes au regard de leurs droits de propriété intellectuelle. En effet, à la suite de la forte mobilisation de l'industrie du disque pour la diminution du taux de TVA sur le prix du disque, les représentants des artistes-interprètes s'interrogent sur le réel bénéfice pour le consommateur d'une telle mesure. L'emploi des artistes-interprètes représente aujourd'hui une part faible du chiffre d'affaires de l'industrie du disque, d'autant plus que celle-ci impose par tous les moyens l'abandon des droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements de ces mêmes artistes-interprètes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour le respect des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Le ministre de la culture et de la communication porte une attention particulière à la recherche d'une issue satisfaisante au conflit qui oppose depuis plusieurs mois les organisations professionnelles d'artistes interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. Récemment reçus, les représentants de ces organisations ont été incités à relancer leur concertation afin que soit dégagée une solution équilibrée tenant compte des droits dont sont respectivement titulaires les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997