retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions du monde combattant tendant à ce que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé à 10 000 francs (valeur 1997). Pour y parvenir, il est proposé, dans un délai maximum de trois ans, qu'une augmentation du nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité permettant de calculer le montant du plafond soit programmée annuellement sur la période de 2000 à 2002, pour porter ce nombre à 130 au terme de cette période. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999