rémunérations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant des fontions dans le domaine du stationnement payant, relevant du cadre d'emploi des agents ou adjoints administratifs. Le décret n° 97-711 a prévu que les agents et adjoints administratifs exerçant des fonctions principales d'accueil perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 10 points. Ces agents étant en contact avec le public, effectuant des missions d'îlotage, il lui demande de bien vouloir préciser si ces personnels peuvent donc percevoir la NBI précitée de 10 points.
Réponse publiée le 4 octobre 1999
La notion de fonction d'accueil du public, telle que retenue pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, recouvre les fonctions conduisant les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et permanents avec le public et qui constituent l'essentiel de leur activité, comme par exemple les emplois de guichet. Il peut s'agir de l'accueil physique des usagers (l'orientation du public vers les différents services de la collectivité) mais aussi de l'accueil téléphonique assuré par les agents affectés dans des standards téléphoniques ou encore une combinaison de ces deux formules conduisant ces agents à une certaine polyvalence permettant de décharger des services souvent très sollicités (réponses à des questions simples, parfois répétitives). Si les missions confiées aux adjoints et agents administratifs dans le domaine du stationnement payant peuvent conduire ceux-ci à avoir des contacts directs et fréquents avec le public, elles ne paraissent pas toutefois répondre à la définition donnée ci-dessus de l'accueil du public et permettre le versement au profit de ces agents de 10 points de nouvelle bonification indiciaire.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999