rémunérations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant des fontions dans le domaine du stationnement payant, relevant du cadre d'emploi des agents ou adjoints administratifs. Le décret n° 97-711 a prévu que les agents et adjoints administratifs exerçant des fonctions principales d'accueil perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 10 points. Ces agents étant en contact avec le public, effectuant des missions d'îlotage, il lui demande de bien vouloir préciser si ces personnels peuvent donc percevoir la NBI précitée de 10 points.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999