Question écrite n° 33856 :
équilibre financier

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mouvements de colère qui agitent le monde médical ces derniers jours, suite à la publication du nouveau plan de restructuration de l'assurance maladie. Ces mouvements sont légitimes puisque le Gouvernement, outre le peu d'intérêt qu'il porte au Parlement, a mis en place ce nouveau plan sans qu'aucune concertation ne soit engagée avec les professionnels du secteur concerné. On peut voir là une tentative de la Caisse nationale d'assurance maladie visant à dépouiller les élus du peuple et le Gouvernement de leur légitimité à conduire la politique de santé par un plan visant à réguler collectivement et de manière comptable les dépenses de santé. Au regard des élements actuellement en sa possession, il lui serait agréable de connaître son sentiment sur la proposition de M. Johanet de mise en place d'un dispositif de régulation collective des reversements ainsi que sur la proposition de la CNAM définissant un panier de biens et de services remboursables et plaçant cette dernière, de fait, en acteur unique de la définition de la politique de santé en France.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 9 août 1999

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