Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon s'interroge sur les nouvelles dispositions réglementaires concernant le dispositif portant réduction de la durée légale du temps de travail de 39 heures à 35 heures. Alerté par l'union régionale des entreprises d'insertion des pays de la Loire, qui compte aujourd'hui quarante entreprises adhérentes, soit près de 400 salariés concernés, il souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens donnés effectivement à ces entreprises. Celles-ci-craignent en effet un déséquilibre pour leur fonctionnement puisque aujourd'hui, semble-t-il, le cumul entre des fonds destinés à l'insertion et les aides destinées au passage aux 35 heures s'avère impossible. Cela signifierait par conséquent que le Gouvernement leur demande de financer le passage aux 35 heures sur des aides jadis reconnues comme le juste prix compensant le travail d'insertion de ces entreprises. Dès lors et paradoxalement, cette charge serait de nature à compromettre les missions mêmes que le Gouvernement souhaite voir désormais remplir par les entreprises d'insertion et dont la première conséquence serait de les exclure du droit de créer des emplois dans des conditions reconnues aux autres entreprises. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir clarifier les moyens correspondants aux missions des entreprises d'insertion, dans un premier temps, et d'indiquer les différents motifs qui conduisent à refuser à ces structures les aides financières permettant d'accompagner le passage aux 35 heures, dans un second temps.