Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que suscite pour les collectivités locales l'application des diverses normes environnementales édictées par les réglementations communautaires et notamment la suppression des décharges publiques. Cela étant, l'application du taux réduit aux opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères n'est pas envisagée. En effet, le service des ordures ménagères est, dans la plupart des cas, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne peut, de ce fait, être assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer, pour leur compte, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et non pas aux collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt. De plus, il est rappelé que la principale cause de rémanence de TVA existant dans le secteur des ordures ménagères a été supprimée par une décision de février 1996 relative aux groupements de collectivités qui construisent et exploitent une usine d'incinération. Ces groupements, qui pouvaient seulement récupérer par la voie fiscale une partie de la TVA ayant grevé leurs investissements, bénéficient dorénavant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction de TVA non déductible. Il s'agit d'un effort budgétaire important auquel ne peut être ajouté le coût de la mesure proposée, évalué à plus de 600 millions de francs par an.