Réponse publiée le 27 septembre 1999

Les membres des chambres de métiers sont les représentants des artisans auprès des pouvoirs publics et sont appelés à participer à l'évolution de la réglementation de ce secteur. A ce titre, ils doivent acquitter les obligations diverses attachées à leur domaine d'activité. Il est difficile de concevoir que les élus des chambres de métiers puissent ne pas respecter les lois et les règlements qui leur sont applicables, non seulement en tant que simple citoyen, comme pour tout mandat électif, mais aussi en tant que chef d'entreprise ou représentant d'une société puisqu'ils exercent un mandat professionnel. Ces obligations ne sont d'ailleurs pas spécifiques à l'artisanat puisqu'elles s'imposent également pour tous les autres secteurs de l'activité économique du pays. Pour l'ensemble de ces raisons, ces dispositions nouvelles ne constituent que de simples mesures de rationalisation. Elles sont de nature à renforcer le prestige et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Toutefois, les difficultés de certains chefs d'entreprise individuelle à s'acquitter de leurs charges sociales et fiscales ont été prises en compte puisque tout électeur placé dans cette situation, ayant constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de ces cotisations, est éligible. Par ailleurs, l'article 22 du décret du 27 mai 1999 prévoit la possibilité pour chaque candidat ou liste de candidat de saisir le tribunal administratif en cas de refus d'enregistrement par le préfet de la déclaration de candidature. Enfin, ces nouvelles dispositions n'introduisent pas de discrimination entre les artisans français et les ressortissants de l'Union européenne. Elles s'appliquent, en effet, de la même façon à l'ensemble des candidats, quel que soit leur pays d'origine. Elles doivent être satisfaites au regard de la seule réglementation française puisque l'activité professionnelle à l'origine du mandat électif est poursuivie sur le territoire français.