politiques communautaires
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences de régime d'invalidité existant entre les pays de l'Union européenne. Il apparaît en effet que le taux d'invalidité applicable à un même handicap peut varier d'un Etat de l'Union européenne à un autre. C'est ainsi qu'un ressortissant néerlandais qui s'installe en France, bénéficie d'un taux d'invalidité inférieur à celui qui lui était appliqué dans son pays d'origine. Aussi, afin d'éviter l'apparition de situations préjudiciables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures précises qu'elle entend mettre en oeuvre afin de favoriser l'harmonisation des différents régimes d'invalidité applicables aux pays de l'Union européenne.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999