reclassement professionnel
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante du centre interinstitutionnel de bilans de compétences (CIBC) des Bouches-du-Rhône. Une décision aurait été prise de dessaisir la direction générale de la formation professionnelle de la gestion du budget des CIBC dès le 1er janvier 2000, pour les transférer à la direction générale de l'ANPE sans que les modalités soient clairement définies. Or, c'est un dispositif quasiment unique permettant aux travailleurs salariés ou en demande d'emploi d'exprimer librement leurs projets professionnels. En outre, grâce à leur interinstitutionnalité, les CIBC sont en relation constante avec les divers partenaires locaux et régionaux, ce qui permet de prendre en compte les réalités de proximité. Par ailleurs, ils se sont investis dans une démarche qualité. Aussi afin de préserver un espace d'autonomie aux bénéficiaires de bilans, demandeurs d'emploi, il demande au Gouvernement si le dispositif peut être maintenu en tant que tel et reconnu sur une ligne budgétaire autonome.
Réponse publiée le 21 février 2000
La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le Groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 21 février 2000